Rapport explicatif
Consultation 2021/127: Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales · 126 pages
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3. Crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023 et pour la planification de projets pas encore approuvés
Le Conseil fédéral sollicite un crédit d’engagement à hauteur de 4,354 milliards de francs pour l’étape d’aménagement 2023 et pour la planification de projets pas encore approuvés ainsi que l’acquisition de terrains y afférente.
4. Adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
L’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (arrêté sur le réseau) prévoyait de relier les routes nationales N1 et N3 au centre de la ville de Zurich, ce qui n’est plus d’actualité et doit être corrigé.
Le Conseil fédéral demande l’adaptation de l’arrêté sur le réseau requise à cet effet.