Rapport explicatif

harmonisés avec le développement de l’urbanisation et font l’objet d’une coordination entre les différents modes de transport.

L’exploitation, l’entretien et le développement des routes nationales relèvent de la compétence de la Confédération.

1.1.2 Exigences posées aux arrêtés et à l’établissement des rapports

Fonds de durée illimitée pour les routes nationales et le trafic d’agglomération

Le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) crée la base financière pour la Confédération afin de garantir le financement des routes nationales et des projets du trafic d’agglomération. Le fonds affecte les moyens aux domaines suivants²:

a. Routes nationales:

1. exploitation, entretien et aménagement au sens d’adaptations,

2. aménagement au sens d’accroissement des capacités (étapes d’aménagement) et grands projets,

3. achèvement ;

b. contributions aux mesures visant à améliorer le trafic d’agglomération.

Les Chambres fédérales statuent sur le plafond des dépenses et les crédits d’engagement

Ce sont les Chambres fédérales qui décident de l’utilisation des moyens du FORTA. Le Conseil fédéral propose un plafond des dépenses sur quatre ans pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations ainsi qu’un crédit d’engagement pour les étapes d’aménagement (accroissement des capacités) et les grands projets.

Les étapes d’aménagement se fondent sur le programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES des routes nationales). Il développe tous les projets d’extension des routes nationales, les place dans un cadre général et leur attribue des priorités. Le Conseil fédéral met régulièrement à jour le PRODES des routes nationales et propose le financement des étapes d’aménagement ultérieures.

Les Chambres fédérales ont déjà libéré le crédit d’engagement pour les projets d’achèvement du réseau avec l’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure.³

Objet du projet

Le projet comprend la proposition du plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des routes nationales (au sens d’adaptations) ainsi que celle du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023 du PRODES des