Projet

Art. 67 Activités communes et utilisation des informations

¹Les autorités de surveillance du marché peuvent convenir avec des organisations représentant des opérateurs économiques ou des utilisateurs de la réalisation d’activités conjointes visant à promouvoir la conformité ou des fins similaires.

²Elles peuvent utiliser toutes les informations issues de ces activités pour la surveillance du marché.

Art. 68 Mesures supplémentaires

En plus des mesures visées à l’art. 66, al. 2, les autorités compétentes peuvent notamment prendre les mesures suivantes:

a. elles peuvent demander aux opérateurs économiques de publier des informations pertinentes aux fins de l’identification du propriétaire d’un site Internet, dès lors que cette information a trait à l’objet de l’enquête;

b. elles peuvent exiger le retrait du contenu d’une interface en ligne ou l’affichage d’une mise en garde explicite des utilisateurs lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen efficace pour éliminer un risque grave;

c. lorsqu’une injonction en application de la let. b est restée sans suite, elles peuvent exiger du fournisseur de services de la société de l’information qu’il restreigne l’accès à l’interface en ligne concernée, y compris en demandant à des tiers d’appliquer de telles mesures;

d. aux fins de protection de la santé publique, elles peuvent exiger d’un fournisseur de services de la société de l’information qu’il cesse ses activités en Suisse.

Art. 69 Compétences

¹Swissmedic est responsable de la surveillance:

a. des dispositifs et de leur conformité;

b. de la vigilance;

c. de la maintenance des dispositifs:

1. dans les hôpitaux,

2. destinés à être utilisés dans les hôpitaux.

²La compétence d’autres services fédéraux ou institutions est réservée en ce qui concerne certains aspects de la surveillance visée à l’al. 1.

³Les cantons sont responsables de la surveillance:

a. dans les commerces de détail et les points de remise;

b. de la maintenance des dispositifs par les professionnels qui s’en servent et dans les établissements de santé, exception faite des hôpitaux.