Projet

ciblé de personnes et de véhicules, conformément aux tâches incombant à ces unités pour garantir la sécurité intérieure,

2. pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves;

h^bisau SECO, les services chargés de délivrer les autorisations d’exportation

d’armes à feu, pour vérifier si la personne qui demande une telle autorisation est recherchée, que ce soit à des fins d’extradition ou en vue d’une surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé, et si les armes à feu à exporter sont recherchées à des fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale;

h^terà l’Office fédéral de l’aviation civile, les services chargés de délivrer des

autorisations, pour vérifier si les aéronefs ou moteurs d’aéronef présentés à l’immatriculation ont été volés ou sont recherchés comme moyens de preuve dans une procédure pénale;

i. les services cantonaux des migrations:

1. pour traiter les demandes de visas, pour octroyer des titres de séjour et pour vérifier dans le SIS les signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour prononcées à l’encontre de ressortissants d’États tiers,

2. pour vérifier les signalements aux fins de retour inscrits dans le SIS et pour contrôler et émettre les signalements y afférents dans le SIS;

i^bisles autorités cantonales et communales, pour examiner les demandes de

naturalisation;

j. les offices de la circulation routière, pour vérifier si les véhicules qui leur

sont amenés, ou bien les documents ou plaques d’immatriculation qui s’y rapportent, ont été volés ou s’ils sont recherchés pour établir des preuves dans une procédure pénale;

k. les offices de la navigation, pour vérifier si l’embarcation qui leur est

présentée ou son moteur a été volé ou perdu ou est recherché comme élément de preuve dans une procédure pénale;

l. les offices cantonaux des armes, pour vérifier si la personne qui demande un

port d’arme est recherchée, que ce soit à des fins d’extradition ou en vue d’une surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé, et si l’arme à feu concernée est recherchée à des fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale.

Art. 9, let. a^bis, c, d, j, o et p

Le bureau SIRENE accomplit les tâches suivantes:

a^bis. il prend les mesures nécessaires lorsque la recherche d’une personne ou d’un

objet débouche sur un signalement;