Projet

accomplissent des tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 16, al. 2, let. d et e, LSIP;

c. les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales, pour autant qu’elles accomplissent des tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 16, al. 2, let. c, LSIP.

Art. 7, al. 1, let. a, ch. 1, 5, 6, 8 et 9, let. f, ch. 3 et 4, let. f^bis, let. h, ch. 1 et 2, h^bis, h^ter

et i à l

¹Afin d’accomplir les tâches définies à l’art. 16, al. 2, LSIP, les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données du SIS:

a. auprès de fedpol:

1. les services chargés, en vertu des art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEI⁴, de prendre les mesures d’éloignement en vue de sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse,

5. les services chargés des recherches liées au séjour de personnes et du traitement des communications relatives aux documents volés, perdus ou rendus non valides,

6. les services chargés du traitement des données signalétiques,

8. l’Office central des armes, pour vérifier si la personne qui demande un port d’arme est recherchée, que ce soit à des fins d’extradition ou en vue de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé, et si l’arme à feu concernée est recherchée à des fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale,

9. le service chargé de l’échange international d’informations policières lors d’événements sportifs aux fins de la recherche et de l’échange d’informations dans le cadre d’une surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôles ciblés de personnes, de véhicules ou d’autres objets en vue de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d’assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;

f. le domaine de direction Immigration et intégration du SEM:

3. pour identifier des personnes ayant déposé une demande d’asile,

4. pour traiter les demandes de naturalisation;

f^bisles domaines de direction Immigration et intégration ainsi que Asile du SEM, pour vérifier les signalements aux fins de retour inscrits dans le SIS et pour contrôler et émettre les signalements y afférents dans le SIS;

h. les unités du Service de renseignement de la Confédération compétentes pour l’exécution de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)⁵:

1. pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche de véhicules ainsi qu’à des fins de surveillance discrète ou de contrôle

4 RS 142.20