Projet

Art. 19, al. 1, let. a

¹ La sécurité des données est régie par:

a. l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données³¹³;

Art. 25, al. 1, 1^ère phrase

¹ Lors de toute communication de données du système d’information, les destinataires doivent être informés de la fiabilité, de l’actualité et de l’exhaustivité des données communiquées. …

Art. 26, al. 1, 3^e phrase

¹ ... Le bureau ne peut communiquer à l’Etat d’origine ou de provenance des données concernant des personnes provisoirement admises que conformément aux conditions énoncées aux art. 16 et 17 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données³¹⁴ et qu’après avoir consulté le Secrétariat d’Etat aux migrations.