Projet

² Pour faire valoir ses droits, la personne concernée adresse une demande écrite à l’OSAV. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord de l’OSAV.

127. Ordonnance du 26 juin 2013 sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications300

Titre précédant l’art. 9

Section 4 Traitement des données

Art. 9, al. 1

Ne concerne que le texte allemand

128. Ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger301

Art. 12, al. 1, phrase introductive, al. 3, phrase introductive, et al. 4

¹Ne concerne que le texte allemand

³Ne concerne que le texte allemand

⁴ Les données personnelles et les données sensibles sont proposées aux Archives fédérales quinze ans après avoir été traitées pour la dernière fois (art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données³⁰²).

129. Ordonnance du 12 août 2015 sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées303

Art. 9, al. 1, let. a

¹ La sécurité des données et la sécurité informatique sont régies par:

a. l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données³⁰⁴;