Projet

124. Ordonnance du 25 mai 2011 sur l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage»294

Art. 11, al. 1, let. d, ch. 4

¹Les organismes de certification doivent demander à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) l’autorisation d’exercer leur activité conformément à la présente ordonnance. Pour obtenir l’autorisation, ils doivent:

d. disposer d’une procédure et de modèles écrits qu’ils utilisent pour les tâches suivantes:

4. respect des dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁹⁵.

125. Ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public296

Art. 11, 2^e phrase

Abrogé

Art. 26 Droits des personnes concernées

¹ Les droits des personnes dont les données sont traitées dans ASAN, ALIS et Fleko, notamment les droits d’accès, de rectification et de destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020²⁹⁷.

² Si une personne veut faire valoir ses droits, elle dépose une demande écrite à l’autorité d’exécution de son canton de domicile ou à l’OSAV. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord de ces autorités.

126. Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers298

Art. 102e Droits des personnes concernées

¹Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système d’information OITE, notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁹⁹.

²⁹⁴RS 910.19

²⁹⁵RS 235.1

²⁹⁶RS 916.408

²⁹⁷RS 235.1

298 RS 916.443.10