Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

déjà une exception à la gratuité, et qu’elle est fréquemment utilisée pour étendre les possibilités de contrer les demandes de renseignements. Par conséquent, il faut absolument supprimer cette exception. D’autres participants demandent la gratuité indépendamment de la charge de travail engendrée, parce que le responsable du traitement doit disposer d’un système qui permette d’accéder facilement aux données traitées en vertu du principe de « privacy by design ». Si les responsables se retrouvaient face à une charge de travail « disproportionnée » car leur système est inadapté, ils ne pourraient pas mettre les frais à la charge de la personne concernée⁴⁴³. PS demande que le plafond des coûts ne soit au moins pas augmenté.

Stiftung für Konsumentenschutz plaide pour que la personne concernée doive uniquement participer aux frais lorsque la demande de renseignements est objectivement procédurière. Quelques autres participants considèrent quant à eux que ces demandes devraient elles aussi être traitées sans frais, faute de quoi la disposition pourrait être interprétée de manière abusive⁴⁴⁴. Le canton de Thurgovie souhaite que l’art. 2, al. 1, let. a, de l’OLPD en vigueur soit repris de manière à ce que la participation aux frais puisse être demandée lorsque les renseignements désirés ont déjà été communiqués à la personne dans les 12 mois précédant la demande, et que cette dernière ne peut plus justifier d’un intérêt légitime.

Selon PPS, une distinction devrait être faite entre les entreprises dont le traitement des données personnelles est de nature purement administrative, et les entreprises dont le modèle économique est basé sur la collecte, l’analyse, la mise à disposition et/ou l’utilisation de données personnelles.

FRC souhaite qu’en plus de chiffrer les coûts extraordinaires, le responsable du traitement doive expliquer ce qui les justifie.

À l’opposé des avis mentionnés précédemment, plusieurs participants trouvent que la limite de 300 CHF est trop basse et qu’elle devrait être relevée. Cette somme est insuffisante par rapport à la charge de travail requise pour répondre aux demandes de renseignements⁴⁴⁵. Santésuisse ajoute que le nombre de demandes générales a fortement augmenté au cours des dernières années. La quantité de données qui doivent être fournies a également augmenté. Le canton de Soleure relève que dans certains cas exceptionnels, les demandes peuvent générer une charge de travail supplémentaire considérable pour les responsables du traitement. VUD souligne quant à lui que le montant de la participation devrait avoir un effet dissuasif afin que les personnes concernées n’exigent des renseignements lorsque cela s’avère nécessaire⁴⁴⁶.