Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

cipe de la transparence. C’est pourquoi certains demandent que le délai de conservation obligatoire soit prolongé à cinq ans⁴¹⁸. Cette durée correspond au délai de prescription d’un grand nombre de créances⁴¹⁹.

Enfin, de l’avis de certains, la terminologie (« informations » et « renseignements ») gagnerait à être uniformisée⁴²⁰.

3.2.21 Art. 21 P-OLPD : Responsabilité

Selon economiesuisse, les deux alinéas de l’art. 21 visent le traitement coordonné des demandes de renseignements par plusieurs responsables du traitement, sans que cela ne soit suffisamment clair⁴²¹. Dans le même ordre d'idées, certains participants regrettent la formulation peu claire de l’article. Si l’on optait ici pour une réglementation réglant davantage que les questions de coordination, on ne sait pas quelles seraient les conséquences juridiques d’une absence de responsabilité⁴²². ASDPO, qui considère aussi que cet article porte sur la coordination regrette qu’aucune disposition ne règle la question générale des responsabilités entre responsables conjoints du traitement à l’instar de l’art. 26 RGPD.

Al. 1

En ce qui concerne l’al. 1, de nombreux participants souhaitent une clarification quant au fait que la responsabilité est conjointe⁴²³. En ce qui concerne les autorités fédérales, ils signalent que l’obligation de transmettre constitue de toute façon un principe de droit administratif qui découle du lien de souveraineté entre l’État et les citoyens⁴²⁴. Les critiques formulées divergent cependant en ce qui concerne les responsables privés. Plusieurs participants estiment qu’imposer une telle obligation aux personnes privées serait disproportionné. Les parties déterminent leurs droits et obligations de manière autonome lorsque la relation se fonde sur du droit privé. L’obligation de transmettre la demande engendre une charge de travail supplémentaire pour les responsables du traitement privés sans toutefois permettre de renforcer les droits des personnes concernées⁴²⁵. En revanche, FRC salue le fait que la personne concernée ait la possibilité d’adresser sa demande auprès de chaque responsable de traitement. Cela renforce ses droits.

Outre cet aspect, des critiques générales ont été formulées. En pratique, un responsable du traitement ne sait pas toujours si d’autres responsables peuvent également être compétents, ni qui ils sont. De ce fait, il n’est souvent pas en mesure de satisfaire à la demande⁴²⁶. Transmettre la demande en cas d’incertitude nuirait par ailleurs à la protection des données⁴²⁷.

D’après certains, il convient de préciser la première phrase en écrivant qu’elle porte uniquement sur les données pour lesquelles plusieurs responsables sont conjointement compétents⁴²⁸. Le Centre ajoute qu’avec la tournure actuelle, un responsable pourrait, à sa seule