Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

l’ordonnance fasse clairement ressortir que les renseignements doivent être fournis dans les 30 jours, comme l’exige l’art. 25, al. 7, nLPD.

En outre, certains veulent que les féries judiciaires soient prises en compte car beaucoup de personnel est absent durant cette période⁴³⁶.

Al. 2

Le canton de Soleure écrit que la disposition devrait clairement indiquer que les réponses aux demandes de renseignements après 30 jours doivent rester l’exception. Dans cette optique, certains participants à la procédure de consultation souhaitent compléter la disposition par un délai maximal afin de limiter la marge de manœuvre des responsables du traitement et d’éviter que le délai soit prolongé indéfiniment. Cela protégerait en outre les droits de la personne concernée⁴³⁷.

L’ASDPO propose que cet al. 2 porte aussi sur la communication d’un refus, d’une restriction ou d’un report du droit d’accès.

Swimag suggère que le délai pour fournir des renseignements soit réduit à trois jours lorsque la personne concernée accepte l’échange de données sous format électronique et qu’elle fournit une demande de renseignements signée au moyen d’une signature électronique qualifiée et certifiée selon la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁴³⁸ et l’art. 14 CO, ou sur présentation d’une E-ID en incluant une note mentionnant l’urgence de la situation. Sa suggestion est en adéquation avec les conditions de vie modernes.

3.2.23 Art. 23 P-OLPD : Exceptions à la gratuité

Al. 1

Dans le rapport explicatif au moins, les participants souhaitent que l’expression d’« efforts disproportionnés » soit précisée. Cette précision est particulièrement importante parce que le fait de mettre les frais à la charge de la personne entrave ses droits d’accès⁴³⁹.

SWICO estime que la disposition devrait explicitement s’appliquer aux demandes de renseignements introduites de manière procédurière⁴⁴⁰.

Al. 2

Plusieurs participants à la procédure de consultation soulignent qu’une participation aux frais doit rester une exception ou plaident en faveur de la gratuité permanente des renseignements⁴⁴¹. La participation aux frais ne doit pas devenir un moyen pour les responsables du traitement dissuadent les personnes concernées d’avoir accès à leurs données. Pour cette raison, elle ne devrait être autorisée qu’« à titre exceptionnel »⁴⁴². DigiGes relève qu’il existe