Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

discrétion, rejeter la responsabilité et transmettre une demande de renseignements à un sous-traitant de manière infondée.

ASB fait enfin remarquer que des difficultés pourraient survenir si le responsable du traitement est domicilié à l’étranger, notamment parce qu’il est interdit de transférer des demandes de renseignements dans des courriels non sécurisés.

Al. 2

ASB estime que le deuxième alinéa n’est pas pertinent du fait que le cas du sous-traitant peut être subordonné à l’al. 1. Les alinéas portent tous deux sur le traitement coordonné des demandes de renseignement.

Certains participants à la consultation considèrent cet alinéa comme problématique et estiment que transférer l’obligation de renseigner du responsable au sous-traitant ébranle les règles relatives aux compétences établies à l’art. 25, al. 4, nLPD. Selon eux, l’al. 2 doit être biffé⁴²⁹. Le responsable a pour tâche de recueillir les informations nécessaires à la communication de renseignements auprès du sous-traitant et de se prononcer sur la demande de renseignements⁴³⁰.

Selon quelques participants, l’al. 2 prévoit la possibilité pour le responsable de ne pas transmettre la demande sans y répondre, alors qu’il devrait être en mesure d’y répondre⁴³¹. Le Centre regrette aussi que cette formulation puisse permettre à un responsable de rejeter la responsabilité à sa seule discrétion et sans justification, et qu’il transmette la demande de renseignements à un sous-traitant. SWICO relève en revanche qu’en vue d’assurer la conformité, un responsable du traitement ne peut pas se permettre de simplement transférer les demandes de renseignements au lieu de mettre sur pied les processus internes nécessaires.

economiesuisse suggère qu’il vaudrait mieux obliger le sous-traitant à soutenir le responsable du traitement en matière de communication des renseignements⁴³². Les sous-traitants ne peuvent pas souvent répondre aux demandes, voire ils ont l’obligation contractuelle de ne pas le faire⁴³³.

3.2.22 Art. 22 P-OLPD : Délais

Al. 1

Les participants sont très nombreux à noter que le délai devrait seulement courir à partir du moment où la demande est claire et que la personne concernée a été correctement identifiée⁴³⁴. Selon eux, il faut que la demande respecte les exigences formelles⁴³⁵. DigiGes souligne toutefois qu’il ne faudrait pas lier le délai à une condition parce que cela laisserait une trop grande marge de manœuvre aux responsables, ce qui pourrait considérablement limiter les droits de la personne concernée. Le canton de Soleure souhaite que la disposition de