Projet

²Dans sa politique relative à la chaîne d'approvisionnement, elle cite les instruments grâce auxquels elle identifie, évalue, élimine et prévient les risques d'effets néfastes dans sa chaîne d'approvisionnement, notamment :

a. les visites sur place ;

b. les renseignements provenant par exemple des autorités, des organisations internationales et de la société civile ;

c. le concours d'experts et la consultation de littérature spécialisée ;

d. les garanties obtenues auprès des opérateurs économiques et acteurs de la chaîne d'approvisionnement et d'autres partenaires commerciaux ;

e. l'application de normes reconnues et de systèmes de certification.

³L'entreprise se fonde sur les annexes I et II du guide OCDE sur les minerais provenant de zones de conflit¹⁰ pour définir sa politique relative à la chaîne d'approvisionnement.

Art. 8 Politique relative à la chaîne d'approvisionnement dans le domaine

du travail des enfants

¹L'entreprise consigne par écrit sa politique relative à la chaîne d'approvisionnement dans le domaine du travail des enfants dans son système de gestion au sens de l'art. 964^sexies, al. 1, CO ; elle prend les engagements suivants :

a. elle respecte les devoirs de diligence dans sa chaîne d'approvisionnement lorsqu'elle propose des biens ou services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants ;

b. elle donne à ses fournisseurs et au public des informations à jour et dépourvues d'ambiguïté sur sa politique relative à la chaîne d'approvisionnement et intègre celle-ci dans les contrats qu'elle conclut avec ses fournisseurs ;

c. elle se conforme aux législations nationales applicables à la chaîne d'approvisionnement et applique au moins les conventions de l'OIT n° 138¹¹ et 182¹²;

d. elle enquête sur les indications relatives à des cas de travail des enfants, adopte des mesures adéquates et communique le résultat de ces mesures ;

e. elle veille à permettre à toute personne intéressée de faire part de ses préoccupations concernant le travail des enfants dans la chaîne d'approvisionnement.

²Dans sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement, elle cite les instruments grâce auxquels elle identifie, évalue, élimine et prévient les cas de travail des enfants dans sa chaîne d'approvisionnement. Elle recourt notamment aux instruments énumérés à l'art. 7, al. 2.

¹⁰www.ocde.org > Publications > Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes

d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque

11 RS 0.822.723.8

12 RS 0.822.728.2