Projet

e. zones de conflit ou à haut risque : les zones en situation de conflit armé ou les zones fragiles à l'issue d'un conflit, ainsi que les zones caractérisées par une gouvernance et une sécurité déficientes, voire inexistantes, telle qu'un État défaillant, et par des violations courantes et systématiques du droit international, y compris des atteintes aux droits de l'homme ;

f. soupçon fondé de recours au travail des enfants : un soupçon de recours au travail des enfants qui repose sur une indication concrète ou sur plusieurs indices venant de l'intérieur ou de l'extérieur de l'entreprise.

Chapitre 2 : Exceptions aux devoirs de diligence et à l'obligation de faire rapport dans le domaine des minerais et métaux

Art. 2 Exceptions à raison des volumes d'importation et de transformation

¹Les seuils de volume d'importation et de transformation jusqu'auxquels une entreprise est exemptée des devoirs de diligence et de l'obligation de faire rapport au sens de l'art. 964^quinquies, al. 2, CO figurent à l'annexe.

²Lorsqu'une entreprise contrôle une ou plusieurs autres entreprises, les volumes d'importation et de transformation se rapportent au groupe dans son ensemble.

Art. 3 Exceptions pour les métaux recyclés

¹Les devoirs de diligence et l'obligation de faire rapport au sens de l'art. 964^quinquies, al. 1, CO ne s'appliquent pas à l'importation et à la transformation de métaux recyclés.

²Les métaux recyclés sont des produits finaux ou de postconsommation récupérés, ou des métaux issus de ferrailles créées lors de la fabrication de produits, y compris les matériaux métalliques excédentaires, obsolètes ou défectueux, et les déchets de ces matériaux contenant des métaux affinés ou transformés se prêtant au recyclage dans la production de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or ; les minerais partiellement transformés, non transformés ou qui sont des sous-produits d'autres minerais n'entrent pas dans la catégorie des métaux recyclés.

³Lorsqu'une entreprise constate que des métaux sont dérivés exclusivement de sources recyclées ou récupérées, elle démontre, documents à l'appui, comment elle est parvenue à ce constat.

Chapitre 3 : Exceptions aux devoirs de diligence et à l'obligation de faire rapport dans le domaine du travail des enfants

Art. 4 Exception pour les petites et moyennes entreprises

Les entreprises ne sont pas tenues, en vertu de l'art. 964^quinquies, al. 3, CO, d’examiner s’il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants et sont exemptées des devoirs de diligence et de l'obligation de faire rapport en vertu des art. 964^sexiess. CO lorsqu'elles n'atteignent pas, au cours de deux exercices consécutifs, conjointement