Projet
Consultation 2021/28: Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des mine-rais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) · 11 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, deux des valeurs suivantes :
a. un total du bilan de 20 millions de francs ;
b. un chiffre d’affaires de 40 millions de francs ;
c. un effectif de 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
Art. 5 Exception pour les entreprises présentant de faibles risques
1Les entreprises ne sont pas tenues, en vertu de l'art. 964quinquies, al. 3, CO, d’examiner s’il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants et sont exemptées des devoirs de diligence et de l'obligation de faire rapport en vertu des art. 964sexiess. CO si elles peuvent démontrer, documents à l'appui, que les pays où elles se procurent des biens ou services présentent de faibles risques de travail des enfants.
2Le risque est réputé faible lorsqu'un pays obtient le niveau de qualification « Basic » dans l'indice de l'UNICEF Children's Rights in the Workplace Index2.
Chapitre 4 : Exceptions aux devoirs de diligence et à l'obligation de faire rapport découlant du respect de réglementations internationalement reconnues
Art. 6
1Une entreprise est exemptée des devoirs de diligence et de l'obligation de faire rapport en vertu de l'art. 964quinquies, al. 4, CO lorsqu'elle respecte les réglementations mentionnées aux let. a et b et qu'elle remplit les exigences de l'al. 2 :
a. dans le domaine des minerais et métaux :
1. le guide OCDE d'avril 2016 sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (guide OCDE sur les minerais provenant de zones de conflit)3, y compris ses annexes et suppléments, ou
2. le règlement (UE) 2017/8214,
b. dans le domaine du travail des enfants :
1. les conventions n° 1385 et 1826 de l'OIT et
2www.childrensrightsatlas.org > data and indices (disponible uniquement en anglais)
3www.ocde.org > Publications > Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes
d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque
4Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant
des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque, version parue au JO L 130 du 19 mai 2017, p. 1