Projet

2. l'une des deux réglementations suivantes :

- l'outil d'orientation du BIT et de l'OIE du 15 décembre 2015 sur le travail des enfants à l'intention des entreprises (outil d'orientation du BIT et de l'OIE sur le travail des enfants)⁷ ou

- le guide OCDE du 30 mai 2018 sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises⁸.

²L'entreprise rédige un rapport dans lequel elle cite la réglementation internationalement reconnue ; elle applique celle-ci dans son intégralité.

Chapitre 5 : Devoirs de diligence

Art. 7 Politique relative à la chaîne d'approvisionnement dans le domaine

des minerais et métaux

¹L'entreprise consigne par écrit sa politique relative à la chaîne d'approvisionnement dans le domaine des minerais et métaux dans son système de gestion au sens de l'art. 964^sexies, al. 1, CO ; elle prend les engagements suivants :

a. elle respecte les devoirs de diligence dans sa chaîne d'approvisionnement lorsqu'elle se procure des minerais et métaux provenant potentiellement de zones de conflit ou à haut risque ;

b. elle donne à ses fournisseurs et au public des informations à jour et dépourvues d'ambiguïté sur sa politique relative à la chaîne d'approvisionnement et intègre celle-ci dans les contrats qu'elle conclut avec ses fournisseurs ;

c. elle se conforme aux législations nationales applicables à la chaîne d'approvisionnement et applique au moins le guide OCDE sur les minerais provenant de zones de conflit⁹;

d. elle identifie et évalue les risques d'effets néfastes des minerais et métaux provenant potentiellement de zones de conflit ou à haut risque dans la chaîne d'approvisionnement, adopte des mesures adéquates pour prévenir ou réduire au minimum les effets néfastes, communique le résultat de ces mesures et assure un suivi ;

e. elle veille à permettre à toute personne intéressée de faire part de ses préoccupations concernant les circonstances de l'extraction, de la commercialisation et du traitement de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et de leur exportation depuis ces zones.