Projet

Annexe

(art. 1, let. b et c, et 2, al. 1)

Liste des minerais et métaux pour lesquels il existe des seuils de volume d'im-

portation et de transformation jusqu'auxquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence et de l'obligation de faire rapport

Partie A : Minerais

Désignation Numéro tarifaire Seuils de volume d'importation et de transformation jusqu'auxquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence et de l'obligation de faire rapport (en kg par an)

Minerais d'étain et leurs concen- 2609 00 00 5 000

trés

Minerais de tungstène et leurs 2611 00 00 250 000

concentrés

Minerais de tantale ou de niobium ex 2615 90 00 100 000

et leurs concentrés

Minerais d'or et leurs concentrés ex 2616 90 00 4 000 000

Or brut ou mi-ouvré, ou en ex 7108100

poudre