Projet

³L'entreprise se fonde sur l'outil d'orientation du BIT et de l'OIE sur le travail des enfants¹³ pour définir sa politique relative à la chaîne d'approvisionnement.

Art. 9 Système de traçabilité de la chaîne d'approvisionnement dans le

domaine des minerais et métaux

¹L'entreprise liste par écrit dans son système au sens de l'art. 964^sexies, al. 1, ch. 3, CO les sites de production de minerais et métaux en amont de la chaîne d'approvisionnement.

²Pour chaque minerai ou métal provenant potentiellement de zones de conflit ou à haut risque, le système comporte, documents à l'appui :

a. la description du minerai ou du métal, y compris son nom commercial ;

b. le nom et l'adresse du fournisseur ;

c. le pays d'origine du minerai ;

d. pour les métaux, le nom et l'adresse des fonderies et affineries intervenant dans la chaîne d'approvisionnement ;

e. pour les minerais, le cas échéant, les quantités extraites exprimées en volume ou en poids et les dates d'extraction ;

f. pour les minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ou pour lesquels l'entreprise a constaté d'autres risques affectant la chaîne d'approvisionnement tels qu'énumérés dans le guide OCDE sur les minerais provenant de zones de conflit¹⁴: d'autres informations conformément aux recommandations spécifiques pour les opérateurs économiques en amont mentionnées dans ledit guide, telles que la mine d'origine, les lieux où le minerai est groupé avec d'autres minerais, commercialisé ou transformé, ainsi que les impôts, droits et redevances versés ;

g. pour les métaux, le cas échéant, des relevés des rapports sur les vérifications effectuées par des tiers dans les fonderies et affineries ;

h. pour les métaux, en l'absence des relevés visés à la let. g :

1. les pays d'origine des minerais présents dans la chaîne d'approvisionnement des fonderies et affineries ;

2. lorsque les métaux sont issus de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, ou lorsque d'autres risques affectant la chaîne d'approvisionnement tels qu'énumérés dans le guide OCDE sur les minerais provenant de zones de conflit¹⁵ ont été constatés par l'entreprise : d'autres