Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 19 juin 1981 concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne (Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne)

[1:] SZ, OW, NW, GL et NE renoncent à une prise de position, soit ils considèrent qu’ils n’ont pas d’avis à donner pour ce projet de loi ou qu’ils ne sont pas concernés.

[1:] AR est en principe favorable à la révision de la loi, indique néanmoins que le montant versé par la Confédération à l’ECLF ne doit pas grever le budget fédéral de la formation.

[1:] GE, FR, TI, VD, VS et JU font observer qu’ils sont fondamentalement d’accord avec une actualisation de la loi. Toutefois cette actualisation doit partir des prémisses d’une tâche commune entre canton et Confédération. [1:] BE rejette le projet dans cette version mais argumente dans la même direction.

[1:] ZG demande de renoncer à la révision de la loi et d’abroger la loi actuelle.

[1:] BE rejette la révision et fait des propositions de remaniement.

[1:] SG pense que pour des raisons d’inégalité de traitement et de la compétence de la formation obligatoire, le subventionnement de l’ECLF ne se justifie plus.

[1:] LU fait remarquer qu’à la lumière de la mobilité qui s’est développée ces dernières années, le bienfondé de l’ECLF est remis en question.

[1:] SO trouve que le financement de l’ECLF a statut de tradition et doit être poursuivi.

3.1.2 Partis politiques (2)

[2:] PS est favorable à la révision, fait toutefois remarquer que la nouvelle version de la loi ne prévoit pas de soutien financier pour les frais d’infrastructure. Pour le PS cela ne doit pas conduire à des économies qui se feraient au détriment des élèves et de la qualité de l’enseignement.

[2:] UDC demande que l’on renonce au projet de révision et que l’on abroge la loi pour deux raisons. D’une part, toute compétence qui n’a pas été déléguée expressément à la Confédération demeure du ressort des cantons. D’autre part, le soutien financier de l’ECLF constitue une inégalité de traitement injustifiée par rapport aux employés de la Confédération travaillant dans d’autres cantons et n’étant pas de langue maternelle de ce canton.

3.1.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ; associations faîtières de l’économie ; organes et organisations de la politique de la formation et de la science ; milieux intéressés (10)

[3:] Union des villes suisses et [4:] Union patronale suisse renoncent expressément à une prise de position.

[4:] USS et [5:] Centre patronal sont favorables à la révision. [4:] USS souhaite que le refus dans la révision de la loi de verser des montants pour l’infrastructure ne se fasse pas au détriment du personnel et de la qualité de l’enseignement.