Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 19 juin 1981 concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne (Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne)

3.2.8 Mobilité

[1:] ZG et [2:] UDC pensent qu’en raison de l’amélioration de la mobilité, les employés peuvent faire la navette entre le lieu de domicile et le lieu de travail et/ou les enfants des employés francophones peuvent être scolarisés en français dans une ville francophone proche de Berne.

3.2.9 Financement et méthode de financement

[1:] ZH considère que la révision n’entraîne aucune conséquence financière ni de conséquences en matière de personnel.

[1:] ZG et [2:] UDC pensent que le Canton de Berne reçoit d’importantes subventions fédérales compensatoires par le biais de la péréquation financière, le soutien financier de l’ECLF par la Confédération est ainsi redondant.

[2:] PS et [4:] USS remarquent que la Confédération ne participe plus, dans le cadre de la révision, aux investissements d’infrastructure et souhaitent que cela ne conduise pas à des économies au détriment des élèves et de la qualité de l’enseignement, ni du personnel.

[5:] BERNBilingue considère que le nouveau mode de financement (max. 25 %) entraîne le retrait de la responsabilité fédérale pour l’ECLF.

3.2.10 Critères d’acceptation des enfants

[1:] BE demande que les critères d’admissions et la priorisation de ces critères soient définis conjointement par la Confédération et le canton de Berne.

3.2.11 Loi sur les subventions, LSu

[5:] Forum du bilinguisme est d’avis que l’ECLF a été créée d’un commun accord par la Confédération et le canton de Berne. Il trouve que cette tâche n’est pas de la seule responsabilité du canton de Berne. Pour cette raison, le Forum du bilinguisme est d’avis que l’on ne peut pas parler d’aide financière au sens de la loi sur les subventions (LSu). Dans le même sens, [1:] BE pense qu’il faille considérer la contribution fédérale comme une indemnité et non comme une aide financière.

3.2.12 Autres prises de position

[1:] ZG trouve que la Confédération, comme promoteur du plurilinguisme, devrait demander à ses employés francophones d’avoir une fonction de modèle en envoyant leurs enfants dans une école germanophone.

[1:] ZG propose d’examiner dans la loi du personnel s’il est possible de soutenir les enfants des employés francophones à Berne par le biais d’une subvention liée au sujet et non pas à l’objet.