Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 19 juin 1981 concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne (Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne)

[4:] USAM comprend la révision mais demande que le financement soit précisé.

[5:] Région capitale suisse, Ville de Berne et Forum du bilinguisme demandent de renoncer à la révision ou la rejettent.

[5:] Conseil des affaires francophones de l’arrondissement Biel/Bienne, Conseil du Jura bernois et BernBilingue argumentent contre la révision et pour la loi en vigueur.

3.2 Aspects spécifiques

3.2.1 Mise en conformité juridique

[1:] ZH, FR, BS, VD, VS, GE, [2:] PS, [4:] USS et [5:] Centre patronal saluent le fait que la révision de la loi permette de mettre en conformité les articles juridiques ayant évolués depuis 1981, notamment la législation sur les subventions.

3.2.2 Attractivité de la Confédération comme employeur

[1:] ZH, UR, SO, BS, BL, AI, GR, TI VD, JU, [2:] PS, [4:] USS, [5:] Centre patronal considèrent, explicitement ou implicitement que le soutien financier à l’ECLF est important pour la fonction d’employeur de la Confédération. [1] FR trouve qu’il est normal, dans ce cas spécifique, que la Confédération maintienne son aide financière.

3.2.3 Responsabilité partagée entre la Confédération et le canton

[1:] VD, GE, [5:] Forum du bilinguisme et CAF/CJB considèrent que la responsabilité de l’ECLF doit être partagée entre la Confédération et le canton. [1:] VD et GE pensent que la révision de la loi remet en question cette collaboration. [1 :] VD demande que la collaboration, sous sa forme actuelle, soit poursuivie.

[5:] Région capitale suisse pense que la révision remet en question une institution, soit l’ECLF, qui fonctionne bien.

[1:] BE considère que l’ECLF est jusqu’à aujourd’hui une tâche commune entre la Confédération et le canton, tant par la représentation de la Confédération dans la commission scolaire et que dans le financement. Il demande que cette responsabilité soit poursuivie et trouve sa place dans le projet de loi.

3.2.4 Confédération comme modèle d’encouragement au sens de l’art. 70 Cst. (plurilinguisme et diversité)

[1:] BE, FR, TI, VS, JU, [5:] Région capitale suisse, Ville de Berne, Forum du bilinguisme, CAF/CJB et BERNBilingue sont d’avis que la Confédération doit avoir un rôle important dans le soutien au plurilinguisme. [1:] BE considère que l’ECLF est une expression concrète du soutien au plurilinguisme.