Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 19 juin 1981 concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne (Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne)

[1:] BE, FR, VD, VS, JU demandent à la Confédération de réaffirmer dans sa nouvelle loi son engagement, conformément à l’art. 70 Cst., pour encourager la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques. [1:] TI propose de revoir le texte de loi avec le canton de Berne et les cantons francophones.

[2:] UDC considère que l’ECLF n’est pas le lieu d’encouragement du plurilinguisme et de la diversité.

[1:] UR, GR, [2:] PS, [4:] USS et [5:] Centre patronal trouvent que dans la perspective de la promotion du plurilinguisme, rien ne s’oppose à la révision de la loi.

3.2.5 Incohérence de la Confédération par rapport au Message culture

[1:] BE et [5:] Région capitale suisse pensent que la révision n’est pas cohérente avec le Message culture 2021-2024, qui prévoit des mesures pour le plurilinguisme. Ils trouvent également que la révision de la loi met en péril la mesure concrète de soutien au plurilinguisme qu’est l’ECLF.

3.2.6 Compétences en matière de formation

[1:] BE, FR, [5:] Centre patronal et Forum du bilinguisme pensent que le statut spécial de l’ECLF se justifie pour des raisons historiques et par le nombre important d’enfants d’employés de la Confédération et des organisations dont l’existence sert la Confédération qui sont scolarisés dans cette école. [1:] BE trouve en plus que cette école est le fruit d’une volonté commune entre Confédération et canton, ce qui justifie son statut spécial.

[1:] AR est d’avis que le domaine scolaire est de la compétence des cantons. [1:] SG comprend la volonté de la Confédération de soutenir financièrement l’ECLF, mais considère que le soutien ne se justifie plus, entre autres, pour des raisons de compétence constitutionnelle.

[2:] UDC considère que toute compétence qui n’a pas été déléguée expressément à la Confédération demeure du ressort des cantons.

3.2.7 Inégalité de traitement

[1:] ZG trouve qu’il y a inégalité de traitement entre les employés francophones de la Confédération et ceux parlant italien ou romanche. [2:] UDC considère qu’il y a inégalité de traitement entre les employés de la Confédération travaillant à Berne et les autres employés de la Confédération qui sont dans d’autres villes (St-Gall, Bellinzone). [1:] SG propose d’examiner s’il ne faudrait pas ouvrir des écoles francophones dans d’autres lieux décentralisés de l’administration fédérale.

[1:] SG [5:] BERNBilingue pensent que pour une égalité de traitement, il faudrait examiner l’ouverture d’une école italophone à Berne. [5:] BERNBilingue propose en outre le soutien d’autres établissements scolaires comme l’Ecole française internationale de Berne.