Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation sur la révision totale de la loi fédérale du 19 juin 1981 concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne (Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne)

[1:] SG indique que pour lui la scolarisation en allemand d’enfants francophones pendant la scolarité obligatoire est raisonnablement exigible d’un point de vue pédagogique et constitue une chance pour les enfants.

[1:] VD pense que la Confédération doit continuer à être représentée par deux membres permanents à la commission scolaire de l’ECLF. [1:] BE est du même avis et demande que la présence dans la commission scolaire se poursuive, quitte à la moderniser si nécessaire. Il demande par ailleurs que le principe des instruments de gouvernance soit ancré dans le projet de loi.

[4:] USAM fait remarquer que le rapport explicatif ne contient pas suffisamment d’indications chiffrées quant aux montants de l’aide financière.

[4:] USAM propose de réfléchir à une simplification des structures, par exemple par l’intégration de l’ECLF dans une autre institution cantonale.

4 Commentaire des articles du projet de loi

Les participants à la consultation n’ont pas fait de propositions concrètes pour les articles de loi. En revanche, plusieurs points ont été soulevés. Nous les indiquons ici par article.

Titre de la loi

[1:] BE demande que le terme « aide financière » dans le titre et dans la loi soit remplacé par le terme « indemnités » au sens de la LSu tandis que [5:] Forum du bilinguisme pense qu’il est faux de dire que la révision est dictée par le fait que les contributions fédérales doivent satisfaire aux dispositions relatives aux aides financières prévues dans le droit des subventions. Les deux participants partent de l’idée que la Confédération a co-créé l’ECLF et qu’elle doit réaffirmer ce principe dans la loi.

Préambule

[1:] BE demande que la loi soit fondée sur l’art. 70 Cst. [1:] FR, VD, VS et JU ne demandent pas directement la mention de l’art. 70 Cst. dans le préambule, mais souhaitent qu’une formulation au sens de cet article soit faite dans le texte de loi. [1] GE ne mentionne pas directement la Constitution mais souhaite que la Confédération réaffirme sa responsabilité pour des raisons de politique des langues et de cohésion nationale. [2:] UDC remarque que l’art. 70 Cst ne confère pas de compétence à la Confédération dans le domaine de l’encouragement de la compréhension entre les communautés linguistiques.

Art. 1

Pour les participants à la consultation suivants, l’art. 1 du projet de loi doit être complété. [1:] BE, FR, VD, VS, JU demandent une réaffirmation du principe de plurilinguisme et de compréhension entre les communautés linguistiques. [5:] Conseil des affaires francophones rappelle l’aspect symbolique de l’ECLF qui est une mesure phare, selon lui, de la politique plurilingue soutenue à différents niveaux par la Confédération et le canton de Berne.

[1:] GR, UR, [2:] PS, [4:] USS et [5:] Centre patronal pensent que le projet de loi suffit pour permettre une contribution au plurilinguisme et à la diversité.

Art. 4

La question de la collaboration entre la Confédération dans la surveillance et la gestion de l’ECLF, ainsi que le dialogue entre la Confédération et le canton sont mentionnés à l'art. 4. [1:] BE, FR, VD, VS, [5:]