Rapport explicatif

financement du terrorisme.136 Lors de l’évaluation de la Suisse, le GAFI a constaté certaines lacunes dans la mise en œuvre du RI5,137 mais la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) en 2020 les a comblées.138 La Suisse remplit ainsi dans une large mesure les exigences de fond de la R.25 pour les trusts étrangers reconnus conformément à la CLHT, dans la mesure où elles sont applicables.

En matière de transparence fiscale également, la Suisse s’est engagée sur le plan politique, en tant que membre du Forum mondial, à mettre en œuvre les normes internationales de lutte contre la soustraction d’impôt. Par conséquent, les trusts étrangers administrés en Suisse sont eux aussi assujettis aux dispositions des accords en vigueur, dont le respect est vérifié dans le cadre d’examens par les pairs. Lors de l’examen des pays en 2020,139 le Forum mondial a recommandé à la Suisse de veiller à ce que les trustees non professionnels qui ne disposent pas d’un compte bancaire et ne travaillent pas avec un assujetti à la LBA détiennent des informations permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs des trusts (ch. 173 du rapport sur la Suisse). Cette recommandation tient au fait que ces trustees ne sont pas soumis aux obligations de la LBA et ne doivent dès lors pas identifier les ayants droit économiques des trusts. De plus, le Forum mondial a conseillé à la Suisse de vérifier si les trustees non professionnels suisses de trusts étrangers qui n’exercent pas d’activités commerciales tiennent une comptabilité pleinement conforme à la norme internationale et si cette comptabilité est conservée pendant au moins cinq ans dans tous les cas (ch. 203 du rapport sur la Suisse).

3.3 Exigences posées à un trust de droit suisse

Un vaste réseau de mécanismes de transparence et de surveillance a été mis en place à la suite des développements internationaux concernant lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la soustraction d’impôt. La Suisse s’est engagée politiquement à le respecter. Une législation suisse sur les trusts doit donc elle aussi satisfaire les dispositions internationales correspondantes; sinon, un trust de droit suisse non conforme aux normes risquerait d’être évalué défavorablement dans le cadre des examens par les pairs. La place financière helvétique essuierait alors de nouvelles critiques, et la compétitivité de la Suisse en pâtirait dans le domaine de la gestion de fortune.