Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Introduction du trust

Selon une organisation²⁴², cette obligation d’identification va entraîner de grandes charges administratives. De plus, les informations requises ne sont pas clairement définies ; une liste est nécessaire.

Une organisation²⁴³ considère que cet article ne doit être gardé que pour les trustees nonprofessionnels ; sinon, il existerait un risque de contradiction entre les textes légaux (LBA, OBA, CO, etc.).

3 organisations²⁴⁴ soutiennent que le trustee doit conserver les documents pendant 10 ans conformément à ce qui est prévu par l’art. 958f, al. 1, CO.

Une organisation²⁴⁵ salue cette disposition compte tenu de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ; RS 211.412.41). Toutefois, des problèmes d’identification vont surgir dès lors que dans un irrevocable discretionary trust, le trustee peut parfois supprimer/modifier les bénéficiaires.

4.3.11 Art. 529k

Une organisation²⁴⁶ salue la reprise des principes de responsabilité du droit suisse. Une autre organisation²⁴⁷ salue la manière dont la responsabilité du trustee est prévue. Toutefois, il ne convient pas d’établir un régime particulier en ce qui concerne la responsabilité pour fait d’auxiliaire : pour assurer l’unité du droit, il ne faut s’écarter des règles générales qu’en présence de raisons importantes.

Une organisation²⁴⁸ estime que cette disposition ne tient pas compte de la réalité de l’industrie du trust : un trustee ne dispose pas de toutes les connaissances requises pour gérer tous les biens du trust (immeuble, portefeuille bancaire, etc.) et une délégation est souvent nécessaire afin de respecter l’obligation de diligence. L’interdiction absolue d’exclure sa responsabilité pour la faute grave des auxiliaires n’est donc pas opportune. À ce sujet, une organisation²⁴⁹ souhaite quant à elle des dispositions plus détaillées concernant une éventuelle possibilité de délégation du trustee (recours à des experts en investissement, trustee temporairement incapable d’exercer sa fonction en raison d’un voyage ou d’une maladie, etc.) et la responsabilité encourue par le trustee.

Une organisation²⁵⁰ s’interroge sur l’opposabilité d’une transaction judiciaire : si une action est intentée par le bénéficiaire conformément à l’alinéa 2, la transaction issue de cette action serat-elle opposable aux autres personnes ayant la légitimation active (par ex. constituant, protecteur, autre bénéficiaire) ?