Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Introduction du trust

Selon une organisation²⁵⁸, il existe une incohérence entre cet article et l’art. 962b AP-CC.

Une organisation²⁵⁹ soutient que l’art. 529m AP-CO ne doit pas être qu’une règle d’ordre. À l’opposé, une organisation²⁶⁰ estime que la mention ne devrait être qu’optionnelle car certains trusts ont pour finalité une certaine discrétion.

Selon 3 organisations²⁶¹, la « mention » n’existe que dans le registre foncier. Il convient de préciser comment le lien avec le trust pourra être mentionné dans les autres registres. En outre, il sied de préciser quand et par qui cette mention pourrait être effacée.

4.3.14 Art. 529n

Selon un canton²⁶², les dispositions en relation avec le devoir d’information et de restitution doivent être adaptées pour que ces devoirs soient imputés à une personne déterminée. Ainsi, l’office des faillites aurait un responsable déterminé. Compte tenu de l’art. 529n AP-CO, il est essentiel que l’office des faillites puisse se voir remettre l’acte de trust, et ce afin de déterminer « l’exercice régulier des fonctions attribuées par l’acte de trust ».

5 organisations²⁶³ soutiennent que cette disposition crée un risque d’abus important compte tenu de la difficulté d’application des normes protectrices des conjoints, héritiers et créanciers (ex. action révocatoire) ; cet article permettrait au constituant de soustraire ses biens à la mainmise de ses créanciers. Pour y remédier, 3 cantons²⁶⁴ et 3 organisations²⁶⁵ soutiennent que la forme authentique permettrait de réduire les risques d’abus y relatifs ; ainsi, avec la preuve de la date de constitution et la conservation de l’acte par un notaire, on créerait une plus grande sécurité juridique.

Selon une organisation²⁶⁶, il convient de clarifier, dans un premier temps, si cet article s’applique aux constituants, trustees et/ou bénéficiaires et, dans un second temps, si les asset protection trusts sont permis.

Selon une organisation²⁶⁷, la compatibilité de cette disposition avec l’art. 529g AP-CO paraît douteuse, notamment quant à la question de savoir si les dettes doivent être rattachées au trustee ou au patrimoine du trust.

Il est renvoyé à une partie de ce qui a été dit dans le commentaire de l’art. 529g AP-CO.

4.3.15 Art. 529o

Selon une organisation²⁶⁸, il convient de préciser l’étendue des dommages couverts (par ex. un retard mineur entraînera-t-il une faute du trustee ?).