Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Introduction du trust

l’avant-projet. En revanche, un canton³⁰⁸ et 2 organisations³⁰⁹ saluent que l’avant-projet règle la protection des héritiers. Toutefois, dans le cadre des rapports successoraux, le sort des distributions d’un trust à des bénéficiaires qui sont des héritiers doit être clarifié. À titre d’exemple, le législateur ne s’exprime pas sur l’ordre de la réduction, ce qui soulève des questions notamment lorsque, d’une part, le trustee détient encore des biens susceptibles d’être réduits et que, d’autre part, certains bénéficiaires ont déjà reçu des distributions du trust : il convient de déterminer si ces distributions déjà effectuées peuvent être réduites avant le patrimoine du trust, car elles sont, au sens strict, plus récentes (art. 532 CC). Cela poserait un problème dans les cas de fixed interest trusts, où les différents bénéficiaires ont en principe les mêmes droits, mais dont les prestations sont distribuées à des dates différentes.

Selon une organisation³¹⁰, l’art. 529b, al. 6 AP-CO prévoit certes un renvoi aux dispositions protectrices des conjoints, créanciers et héritiers. Toutefois, il manque une disposition analogue à l’art. 82 CC prévu pour les fondations. Le statu quo entraînerait des complications avec les irrevocable discretionary trusts.

5.1.2 Art. 276 ss

Une organisation³¹¹ propose qu’il soit prévu expressément que l’obligation d’entretien puisse être acquittée par constitution d’un trust.

5.1.3 Art. 318, al. 3

Une organisation³¹² propose que cet article mentionne comme exemple la possibilité de constituer un trust.

5.1.4 Art. 392, ch. 2

Une organisation³¹³ propose que cet article mentionne comme exemple la possibilité donnée au tiers de constituer un trust.

5.1.5 Art. 493 AP-CC

Une organisation³¹⁴ salue la protection octroyée aux réserves légales. Il convient toutefois d’envisager la situation où un trustee investit le patrimoine du trust et que la valeur du patrimoine fluctue, à titre d’exemple, entre le décès et le partage. Cela pourrait entraîner des difficultés pour les héritiers en cas d’obligations de rapport ou réduction.

Selon une organisation³¹⁵, cette disposition doit prévoir que la constitution d’un trust en faveur d’un héritier peut tenir lieu de réserve.