Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Introduction du trust

5.6 Réglementation générale sur les marchés financiers Un canton330 soutient que, dans la mesure où l’on ne restreint pas le cercle de personnes autorisées à devenir trustee, il convient de réviser la législation sur les marchés financiers en se référant systématiquement à la notion de « trustee professionnel » au lieu de « trustee ».

6 Remarques sur les propositions portant sur le droit fiscal

6.1 Remarques générales Une claire majorité (19 cantons331, un parti332 et 20 organisations333) rejette la réglementation fiscale en matière de trust alors qu’un canton334 et 4 organisations335 y sont favorables tout en émettant des réserves au sujet des irrevocable discretionary trusts. 3 cantons336 et une organisation337 approuvent la proposition formulée dans l’avant-projet.

2 cantons338, 2 partis339 et 35 organisations340 sont d’avis que le volet fiscal n’est pas attrayant pour les constituants et les bénéficiaires pour des raisons de double imposition et de responsabilité, et estiment qu’il ne renforce pas la place financière suisse.

2 cantons341 et 18 organisations342 jugent que le traitement fiscal proposé pourrait décourager les personnes qui bénéficient des trusts de venir en Suisse voire les pousser à quitter la Suisse.

3 cantons343 et 9 organisations344 soulignent que les règles proposées concernant les irrevocable discretionary trusts et les irrevocable fixed interest trusts impliquent un travail administratif relativement grand et sont pour ainsi dire impossibles à mettre en œuvre, en particulier les dispositions sur les parts des bénéficiaires.

6 organisations345 font valoir que l’imposition des trusts prévue dans l’avant-projet restreint sans raison et inutilement les compétences des cantons dans des domaines qui sont de leur ressort.

³³⁰ZH.

³³¹AG, p. 2 ; AR, p. 1 ; BE, p. 2 ; BL, p. 3 ; BS, p. 1 ; FR, p. 1 ; GR, p. 2 ; JU, p. 2 ; LU, p. 1 ; NE, p. 2 ; NW, p. 2 ; OW, p. 2 ; SG, p. 1 ; SH,

p. 1 ; SZ, p. 1 ; TI, p. 3 ; UR, p. 1 ; VD, p. 2 ; ZH, p. 4.

³³²PLR, p. 2.

³³³ABPS, p. 5 ; Bär & Karrer, p. 4 ; CCIG, p. 1 ; economiesuisse, p. 1 ; EXPERTsuisse, p. 4 ; CDF, p. 2 ; FischerRampBuchmann, p. 2 ; FTAF,

p. 2 ; Forum PME, p. 2 ; SATC, p. 1 ; USAM, p. 2 ; STEP-Ge, p. 1 ; STEP-Ls, p. 7 ; STEP Swiss and Liechtenstein, p. 1 ; Verein STEP, p. 1 ; SUPSI, p. 2 ; ASEFiD, p. 3 ; ASG, p. 1 ; ZHK, p. 2 ; ZVDS, p. 2.

³³⁴ ZG, p. 1.

³³⁵ Burckhardt, p. 3 ; OREF, p. 8 ; FSN, p. 10 ; ANB, p. 2.

³³⁶GE, p. 1 ; SO, p. 1 ; TG, p. 1.

³³⁷Travail.Suisse, p. 1.

³³⁸TI, p. 5 ; ZG, p. 3.

³³⁹PLR, p. 2 ; UDC, p. 2.

³⁴⁰ABPS, p. 4 ; Bär & Karrer, p. 4 ; Borel & Barbey, p. 1 ; Burckhardt, p. 3 ; CCIG, p. 2 ; CP, p. 5 ; COPTIS, p. 1 ; economiesuisse, p. 1 ;

EXPERTsuisse, p. 2 ; FER, p. 2 ; FischerRampBuchmann, p. 1 ; FTAF, p. 2 ; GSCGI, p. 39 ; Forum PME, p. 2 ; Lanter, p. 5 ; Niederer Kraft Frey, p. 8 ; OREF, p. 1 ; RAIFFEISEN, p. 2 ; SATC, p. 2 ; FSA, p. 6 ; ASB, p. 1 ; USAM, p. 2 ; STEP-Ge, p. 1 ; STEP-Ls, p. 7 ; STEP Swiss and Liechtenstein, p. 1 ; Verein STEP, p. 1 ; SUPSI, p. 2 ; ASEFiD, p. 3 ; UNIGE, p. 5 ; UNIL, p. 17 ; ABG, p. 1 ; ASG, p. 1 ; Walder Wyss,

p. 2 ; ZHK, p. 2 ; ZVDS, p. 2.

³⁴¹TI, p. 5 ; VD, p. 2.

³⁴²ABPS, p. 4 ; Borel & Barbey, p. 5 ; CCIG, p. 2 ; CP, p. 5 ; EXPERTsuisse, p. 7 ; FischerRampBuchmann, p. 1 ; Forum PME, p. 2 ; Niederer

Kraft Frey, p. 8 ; OREF, p. 3 ; ASB, p. 3 ; SATC, p. 2 ; USAM, p. 2 ; STEP-Ge, p. 2 ; STEP Swiss and Liechtenstein, p. 2 ; Verein STEP,

p. 1 ; ASEFiD, p. 3 ; ASG, p. 1 ; Walder Wyss, p. 4.

³⁴³AG, p. 3 ; GR, p. 5 ; TI, p. 5.

³⁴⁴Niederer Kraft Frey, p. 8 ; SATC, p. 3 ; FSA, p. 5 ; ASB, p. 3 ; STEP-Ge, p. 2 ; STEP Swiss and Liechtenstein, p. 2 ; Verein STEP, p. 1 ;

UNIL, p. 19 ; ABG, p. 1.

³⁴⁵EXPERTsuisse, p. 4 ; SATC, p. 2 ; STEP-Ge, p. 2 ; STEP Swiss and Liechtenstein, p. 2 ; Verein STEP, p. 2 ; ASEFiD, p. 3.