Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Introduction du trust

Une organisation³⁴⁶ considère que le trust est, comme la fondation, un patrimoine spécial – dépourvu toutefois de la personnalité juridique – si bien qu’un traitement analogue à la fondation se justifie. Un canton³⁴⁷ et 3 organisations³⁴⁸ estiment qu’il est impératif que tous les revenus et toute la fortune d’un trust restent imposables ; le dispositif fiscal ne doit pas créer des « niches fiscales » instaurant des inégalités de traitement.

6.2 Propositions visant à maintenir la pratique fiscale en vigueur

18 cantons³⁴⁹, un parti³⁵⁰ et 24 organisations³⁵¹ estiment que la pratique actuelle, qui s’appuie sur la circulaire n° 30 du 22 août 2007 de la Conférence suisse des impôts (ci-après circulaire n° 30) est largement acceptée et que son application crée peu de contentieux.

8 cantons³⁵² et 2 organisations³⁵³ soulignent les avantages de la pratique actuelle, à savoir : − pas de lacunes fiscales ni d’impôts élevés sur les successions et les donations dus à l’ajout de la fortune et des revenus du trust à ceux du constituant ou du bénéficiaire,

− conformité avec les conventions de double imposition conclus par la Suisse,

− maintien de l’attrait de la place financière suisse,

− flexibilité permettant de mieux réagir aux développements du droit, et

− respect de l’autonomie cantonale en matière d’impôts sur les successions et les donations.

7 organisations³⁵⁴ considèrent que la pratique actuelle est conforme à la Constitution ou que les critiques émises ne sont pas justifiées. 7 cantons³⁵⁵ et une organisation³⁵⁶ déclarent que si la pratique actuelle était à l’avenir jugée contraire à la Constitution ou à la législation, il faudrait à ce moment-là établir des règles expresses dans les lois fiscales. 3 organisations³⁵⁷ pensent que la modification de la pratique permettrait d’améliorer sa conformité au droit constitutionnel.

6.3 Proposition de réglementation fiscale

Selon 7 cantons³⁵⁸, il faudrait, s’il devait y avoir un volet fiscal, imputer si possible tous les revenus et tout le patrimoine au constituant ou au bénéficiaire (conformément à l’option 5).

4 cantons³⁵⁹ et 6 organisations³⁶⁰ suggèrent, en cas de maintien du volet fiscal, que le trust soit réglé par analogie à la pratique fondée sur la circulaire n° 30 (voir option 7).