Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

art. 64c, al. 4, 2^ephrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 95, al. 5, CP),

2. la non-révocation de la libération conditionnelle (art. 62a, al. 5, CP),

3. la fixation a posteriori d’une peine d’ensemble (art. 62a, al. 2, CP); elle

est enregistrée dans VOSTRA sous forme de modification du jugement prononçant la sanction ainsi redéfinie,

4. l’avertissement (art. 62a, al. 5, let. a, CP),

5. la prolongation du délai d’épreuve (art. 62a, al. 5, let. d, CP, art. 62a, al.

6, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 64a, al. 2, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 64c, al. 4, 2^e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 95, al. 4, let. a, CP),

6. la prescription d’une assistance de probation (art. 62, al. 3, CP, art. 62a,

al. 5, let. b, CP, art. 62a, al. 6, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64a, al. 1, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64c, al. 4, 2^ephrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),

7. la levée de l’assistance de probation (art. 62a, al. 6, CP en relation avec

l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),

8. la prescription de règles de conduite (art. 62, al. 3, CP, art. 62a, al. 5,

let. c, CP, art. 62a, al. 6, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64a, al. 1, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64c, al. 4, 2^ephrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),

9. la levée des règles de conduite (art. 62a, al. 6, CP en relation avec l’art.

95, al. 4, let. c, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64c, al. 4, 2^ephrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),

10. la modification des règles de conduite (art. 62a, al. 6, CP en relation

avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64c, al. 4, 2^ephrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),

11. la prescription d’un traitement ambulatoire (art. 62, al. 3, CP, art. 62a,

al. 5, let. b, CP),

12. la modification de la mesure (art. 62a, al. 1, let. b, CP),

13. la levée de la mesure avec ordre d’exécution de la peine privative de

liberté (art. 62a, al. 1, let. c, CP);

e. la libération définitive:

1. d’une peine privative de liberté entièrement exécutée (art. 88 CP), si

une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou