Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

²Les catégories et champs de données relatifs aux décisions ultérieures qui doivent être saisies sont énumérés à l’annexe 3 avec les profils de consultation correspondants.

³Les décisions ultérieures étrangères qui ont la même fonction que les décisions énumérées à l’al. 1 sont également saisies dans VOSTRA.

⁴Si une date de fin de l’exécution appropriée est fixée exceptionnellement dans l’unique but de déterminer les délais, en vertu de l’art. 44, elle est enregistrée dans VOSTRA tant qu’aucune décision ultérieure proprement dite ne permet d’arrêter la date à laquelle l’exécution prendra effectivement fin.

Art. 23 Enregistrement des copies électroniques des jugements et des

décisions ultérieures

(art. 22, al. 1, LCJ)

¹Une copie électronique doit être enregistrée au sens de l’art. 22, al. 1, LCJ:

a. dans le cas d’un jugement: lorsque la personne concernée avait 18 ans au moins au moment où elle a commis une des infractions au moins;

b. dans le cas d’une décision ultérieure: lorsque la personne concernée avait 18 ans au moins au moment où la décision a été rendue.

²La copie qui doit être enregistrée est celle du prononcé tel qu’il est entré en force.

³Si un prononcé n’est motivé qu’après son entrée en force et que la motivation concerne l’infraction ou la peine prononcée, la copie doit aussi être enregistrée. Il en va de même pour les prononcés qui entrent en force de manière échelonnée.

⁴La copie d’une décision de rectification d’un prononcé saisi doit être enregistrée.

⁵Si une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble est prononcée, la copie du prononcé peut être enregistrée avec le jugement auquel elle se rapporte. Il en va de même pour les prononcés qui se réfèrent aux motivations de l’instance inférieure.

⁶Les copies sont enregistrées dans leur intégralité et sans caviardage, même si elles contiennent des données qui n’ont pas de lien avec les données pénales qui doivent être saisies.

⁷Les copies ne doivent pas être munies d’une signature.

Art. 24 Données système figurant sur les extraits du casier judiciaire

(art. 23, al. 2, LCJ)

Les catégories et champs de données générées par le système qui sont enregistrées dans VOSTRA et qui figurent sur les extraits en ligne ou imprimés du casier judiciaire sont énumérés:

a. à l’annexe 1, 2^ecolonne, pour celles qui se rapportent aux données d’identification;

b. à l’annexe 2, 2^ecolonne, pour celles qui se rapportent aux jugements;