Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

b. les décisions relatives à la mise à l’épreuve dont est assortie la libération conditionnelle de l’exécution d’une peine au sens de la let. a:

1. la révocation de la libération conditionnelle (art. 89, al. 1, CP, art. 89,

al. 2, 4^ephrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 95, al. 5, CP, art. 31, al. 1, DPMin),

2. la non-révocation de la libération conditionnelle (art. 89, al. 2, 1^re

phrase, CP art. 31, al. 3, DPMin),

3. la révocation partielle de la libération conditionnelle (art. 31, al. 1,

DPMin),

4. la fixation a posteriori d’une peine d’ensemble (art. 89, al. 6, CP en

relation avec l’art. 49 CP, art. 31, al. 2, DPMin); elle est enregistrée dans VOSTRA sous forme de modification du jugement prononçant la sanction ainsi redéfinie,

5. l’avertissement (art. 89, al. 2, 2^ephrase, CP, art. 31, al. 3, DPMin),

6. la prolongation du délai d’épreuve (art. 87, al. 3, CP, art. 89, al. 2,

2^ephrase, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 31, al. 3, DPMin),

7. la prescription d’une assistance de probation (art. 87, al. 2, CP, art. 89,

al. 2, 4^ephrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),

8. la levée de l’assistance de probation (art. 89, al. 2, 4^ephrase, CP en

relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),

9. la désignation d’une personne d’accompagnement (art. 29, al. 3,

DPMin),

10. la levée de l’accompagnement,

11. la prescription de règles de conduite (art. 89, al. 2, 4^ephrase, CP en

relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 87, al. 2, CP art. 89, al. 3, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 29, al. 2, DPMin),

12. la levée des règles de conduite (art. 89, al. 2, 4^ephrase, CP en relation

avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),

13. la modification des règles de conduite (art. 89, al. 2, 4^ephrase, CP en

relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP);

c. la libération conditionnelle de l’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62, al. 1, CP) ou d’un internement (art. 64a, al. 1, CP);

d. les décisions relatives à la mise à l’épreuve dont est assortie la libération conditionnelle de l’exécution d’une mesure au sens de la let. c:

1. la révocation de la libération conditionnelle (art. 62a, al. 1, let. a, CP,

art. 62a, al. 3, CP, art. 62a, al. 6, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 64a, al. 3, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP,