Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

Art. 20 Saisie des sanctions

(art. 20, al. 1, let. f, LCJ)

¹Si un jugement doit être saisi, toutes les sanctions relevant du CP¹², du CPM¹³, du DPMin¹⁴ ou du droit pénal accessoire fédéral qui y sont prononcées doivent être enregistrées, sous réserve des exceptions visées à l’al. 2.

²Ne doivent pas être enregistrées:

a. la publication du jugement (art. 68 CP et art. 50f CPM);

b. les confiscations au sens des art. 69 à 72 CP prononcées dans un jugement suisse dont la valeur brute est inférieure à 100 000 francs, les confiscations au sens des art. 51 à 52 CPM et les confiscations prononcées dans un jugement étranger;

c. les allocations au lésé (art. 73 CP et art. 53 CPM);

d. les expulsions prononcées dans un jugement étranger;

e. les sanctions mentionnées à l’art. 18, al. 1, let. c, ch. 1, LCJ, soit:

1. l’astreinte à un travail d’intérêt public au sens de l’art. 81, al. 3 ou 4, CPM, ainsi que l’infraction correspondante,

2. les peines disciplinaires prévues par le CPM, ainsi que l’infraction correspondante;

f. les peines d’ordre, ainsi que l’infraction correspondante.

³Si un jugement doit être saisi, l’exemption de toute sanction pénale dans les cas cités à l’annexe 2, ch. 3.2, doit aussi être enregistrée, à l’exception des cas visés à l’art. 16.

Art. 21 Structure des données relatives aux jugements

(art. 20, al. 5, LCJ)

Les catégories et champs de données relatifs aux jugements qui doivent être saisis sont énumérés à l’annexe 2, 1^recolonne.

Art. 22 Saisie des décisions ultérieures et structure des données

(art. 21, al. 1, let. f, et 2, LCJ)

¹Les décisions ultérieures qui doivent être saisies selon l’art. 21 LCJ sont les suivantes:

a. la libération conditionnelle de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une privation de liberté, y compris les peines de substitution (art. 86 CP¹⁵, art. 28, al. 1, DPMin¹⁶);