Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

3. la limitation de la durée de l’interdiction (art. 67c, al. 4 et 5, CP, art. 50c, al. 4 et 5, CPM, art. 18 DPMin),

4. l’extension du contenu de l’interdiction (art. 67d, al. 1, CP, art. 50d, al. 1, CPM, art. 18 DPMin),

5. la prolongation de l’interdiction (art. 67, al. 2^bis, CP et 67b, al. 5, CP, art. 50, al. 2^bis, CPM et 50b, al. 5, CPM, art. 18 DPMin),

6. une nouvelle interdiction (art. 67d, al. 1 et 2, CP, art. 50d, al. 1 et 2, CPM, art. 18 DPMin, art. 19, al. 4, DPMin),

7. la révocation du sursis ou du sursis partiel ou bien de la libération conditionnelle (art. 67c, al. 8, CP, en relation avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l’art. 95, al. 5, CP),

8. la prolongation de la mise à l’épreuve dont est assorti un sursis ou un sursis partiel ou bien une libération conditionnelle (art. 67c, al. 8, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP),

9. la prescription d’une assistance de probation (art. 67c, al. 7 et 7^bis, CP, art. 50c, al. 7 et 7^bis, CPM),

10. la levée de l’assistance de probation (art. 67c, al. 7, CP, art. 50c, al. 7, CPM; art. 67c, al. 8, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP),

11. la prescription de règles de conduite (art. 67c, al. 8, CP, en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP),

12. la levée des règles de conduite (art. 67c, al. 8, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP),

13. la modification des règles de conduite (art. 67c, al. 8, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP);

m. la grâce (art. 383 CP, art. 232a CPM) et l’amnistie (art. 384 CP, art. 232e

CPM);

n. l’exequatur (art. 106 de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale

internationale¹⁸);

o. les décisions relatives à une expulsion:

1. le report de l’exécution de l’expulsion (art. 66d CP),

2. la levée du report de l’exécution de l’expulsion (art. 66d CP);

p. l’infliction a posteriori d’une peine selon l’art. 100^ter, ch. 4, CP dans la

version du 18 mars 1971¹⁹.