Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

une interdiction géographique au sens du CP ou du CPM¹⁷ est prononcée dans le jugement ou dans une décision ultérieure se rapportant à ce jugement et que le sursis ou le sursis partiel a été révoqué au cours de l’exécution du jugement,

2. d’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62b, al. 1, CP, art. 62b,

al. 2, CP, art. 47, al. 1, CPM),

3. d’un internement (art. 64a, al. 5, CP);

f. les décisions relatives à une peine avec sursis ou sursis partiel rendue suite à l’échec de la mise à l’épreuve ou pour d’autres motifs:

1. la révocation du sursis (art. 46, al. 1, CP, art. 46, al. 4, CP en relation

avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 95, al. 5, CP, art. 40, al. 1, CPM, art. 54 CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l’art. 31, al. 1, DPMin),

2. la non-révocation du sursis (art. 46, al. 2, CP, art. 55, al. 1, CP, art. 40,

al. 2, CPM, art. 46a CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l’art. 31, al. 3, DPMin),

3. la révocation partielle du sursis (art. 35, al. 2, DPMin en relation avec

l’art. 31, al. 1, DPMin),

4. la fixation a posteriori d’une peine d’ensemble (art. 46, al. 1, 2^ephrase,

CP en relation avec l’art. 49 CP, art. 40, al. 1, 2^ephrase, CPM en relation avec l’art. 43 CPM, art. 35, al. 2 en relation avec l’art. 31, al. 2, DPMin); elle est enregistrée dans VOSTRA sous forme de modification du jugement prononçant la sanction ainsi redéfinie,

5. l’avertissement (art. 46, al. 2, CP, art. 40, al. 2, CPM, art. 35, al. 2,

DPMin en relation avec l’art. 31, al. 3, DPMin),

6. la prolongation du délai d’épreuve (art. 46, al. 2, CP, art. 46, al. 4, CP

en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 40, al. 2, CPM, art. 54, CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l’art. 31, al. 3, DPMin),

7. la prescription d’une assistance de probation (art. 46, al. 2, 3^ephrase,

CP, art. 46, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 40, al. 2, 3^ephrase, CPM, art. 54 CPM),

8. la levée de l’assistance de probation (art. 46, al. 4, CP en relation avec

l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 54 CPM),

9. la prescription de règles de conduite (art. 46, al. 2, 3^ephrase, CP, art.

46, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 40, al. 2, 3^ephrase, CPM, art. 54 CPM),

10. la levée des règles de conduite (art. 46, al. 4, CP en relation avec l’art.

95. al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 54 CPM),

11. la modification des règles de conduite (art. 46, al. 4, CP en relation avec

l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 54 CPM);

g. les décisions relatives à la levée d’une mesure thérapeutique, d’un internement ou d’une mesure de protection ordonnée en application du