Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

Art. 18 Conditions applicables à la saisie des jugements portant sur une

peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble

(art. 18, 19 et 20, al. 4, LCJ)

Si une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble est prononcée, les conditions applicables à la saisie du jugement en vertu des art. 18 et 19 LCJ doivent être appréciées sans égard aux prononcés qui se rapportent à ce jugement.

Art. 19 Saisie des infractions sanctionnées par un jugement étranger

(art. 20, al. 1, let. e, et 5, LCJ)

¹L’infraction analogue en droit suisse à celle sanctionnée par le jugement étranger est saisie dans VOSTRA si l’infraction étrangère:

a. appartient à la liste de l’art. 30, al. 2, let. c, LCJ;

b. a été commise durant le délai d’épreuve visé à l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ;

c. figure sur un extrait destiné aux particuliers ou un extrait spécial et que la personne qui a demandé l’extrait requiert expressément sa transposition en droit suisse;

d. peut être transposée en une infraction analogue du droit suisse sans travail excessif.

²Si les conditions de l’al. 1 ne sont pas réunies, la mention de l’infraction analogue en droit suisse est remplacée dans VOSTRA par:

a. la mention « infraction à une loi étrangère », avec un renvoi à la copie du formulaire de communication reçu de l’étranger, qui contient la qualification concrète de l’infraction relevant du droit étranger, et

b. l’indication de la catégorie de référence de l’infraction au sens des al. 3 à 5.

³La catégorie de référence désigne la classe d’infractions à laquelle appartient l’acte sanctionné dans le jugement étranger, à titre d’aide à l’interprétation des formulaires de communication, souvent remplis dans une langue étrangère.

⁴Le Service du casier judiciaire définit les catégories de référence en se basant sur les subdivisions du CP¹⁰ et du CPM¹¹ et sur les domaines du droit pénal accessoire.

⁵Seules les données saisies après l’entrée en vigueur de la LCJ selon l’al. 2, let. a, sont accompagnées d’une catégorie de référence.