Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

b. que les données d’identification correspondent à celles enregistrées dans le Système d'information central sur la migration (SYMIC);

c. que le numéro SYMIC indiqué est bien celui de la personne concernée.

⁴En cas de demande relative à un tiers au sens de l’art. 54, al. 3, LCJ, les documents attestant le pouvoir de représentation ne doivent pas dater de plus de 6 mois.

Art. 53 Contenu, durée de validité et contrôle de l’attestation prévue à

l’art. 55, al. 4, LCJ

(art. 55, al. 4, LCJ)

¹L’attestation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente qui exige la production d’un extrait spécial, prévue à l’art. 55, al. 4, LCJ, doit contenir les données suivantes, sous réserve de l’al. 2:

a. le nom et l’adresse de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente;

b. les nom et prénoms, le numéro de téléphone, l’adresse de messagerie électronique et la signature d’une personne dépendant de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente et ayant part à la procédure d’engagement;

c. la date d’établissement de l’attestation;

d. les nom et prénoms et la date de naissance du particulier;

e. la description de l’activité qu’exerce ou que doit exercer le particulier pour lequel l’extrait spécial est demandé selon l’art. 55, al. 1 ou 1^bis, LCJ.

²L’attestation est valable 3 mois à compter de son établissement.

³Le Service du casier judiciaire contrôle par sondage le contenu des attestations.

Art. 54 Emoluments dus pour les extraits destinés aux particuliers et les

extraits spéciaux

(art. 56, al. 2, LCJ)

¹Le Service du casier judiciaire perçoit un émolument de 17 francs pour l’établissement d’un extrait destiné aux particuliers ou d’un extrait spécial.

²Si plusieurs extraits sont demandés pour la même personne, l’émolument est de 17 francs par extrait.

³L’émolument visé aux al. 1 et 2 est majoré:

a. en cas d’envoi recommandé: de 5 francs par envoi;

b. en cas d’envoi par un service d’expédition à l’étranger: de 50 francs par envoi;