Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

³La personne concernée est identifiée uniquement par son numéro AVS dans les communications visées à l’al. 2.

Art. 56 Communication aux autorités compétentes en matière de circulation

routière

(art. 60 LCJ)

¹VOSTRA signale chaque jour au Service du casier judiciaire les jugements suisses dans lesquels est prononcée une interdiction de conduire au sens de l’art. 67e CP²⁹ ou de l’art. 50e CPM³⁰, lorsque cette interdiction est nouvellement saisie ou modifiée.

²La communication mentionnée à l’al. 1 apparaît dans VOSTRA au même endroit que les avis générés par le système visés à l’art. 25.

³Elle comprend les données suivantes:

a. les données visées à l’annexe 5, ch. 1;

b. toutes les données relatives aux jugements concernés qui figurent sur l’extrait 3 destiné aux autorités au format PDF (annexe 2), à l’exception de la date à laquelle les jugements devraient cesser de figurer sur les extraits (annexe 2, ch 5.3) et des copies électroniques des formulaires de communication étrangers (annexe 2, ch. 4.2.1).

⁴Le Service du casier judiciaire transmet la communication manuellement et sans délai aux autorités compétentes en matière de circulation routière du canton de domicile de la personne sous le coup d’une interdiction de conduire.

⁵Si la personne concernée n’a pas de domicile en Suisse, il transmet la communication:

a. si le jugement a été rendu par une autorité civile de droit pénal: aux autorités compétentes en matière de circulation routière du canton où est située cette autorité;

b. si le jugement a été rendu par une autorité militaire de droit pénal: à l’autorité compétente en matière de circulation routière du canton où est situé le service de coordination de la justice militaire.

Art. 57 Communication des confiscations

(art. 61 LCJ)

¹VOSTRA signale au Service du casier judiciaire les jugements nouvellement saisis dans lesquels est ordonnée une confiscation, par un avis généré par le système au sens de l’art. 25, al. 1, let. i.

²Le Service du casier judiciaire communique les copies des jugements manuellement et sans délai au service chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées.