Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

⁴Si le Service du casier judiciaire ne peut pas déterminer le lieu où réside la personne concernée, il renonce à communiquer sa décision. La décision motivée, non encore entrée en force, est saisie dans VOSTRA par analogie avec une décision ultérieure, conformément à l’art. 22, al. 4. La personne concernée peut exiger, au plus tard 30 jours après avoir eu connaissance de la décision, qu’une décision sujette à recours au sens de l’al. 3 lui soit communiquée.

⁵La date visée à l’al. 1 est éliminée de VOSTRA dès qu’y est saisie une décision ultérieure attestant la date à laquelle l’exécution prendra effectivement fin.

Chapitre 6 Communication des données du casier judiciaire

Section 1 Profils de consultation et types d’extraits dans le domaine de la gestion des données pénales

Art. 45 Différences entre l’extrait imprimé et l’extrait en ligne

(art. 35, al. 2, LCJ)

¹Les différences entre les données enregistrées dans le système de gestion des données pénales qui figurent sur l’extrait imprimé et sur l’extrait consulté en ligne ressortent des 3^eet 4^ecolonnes des annexes 1 à 4.

²Les indications suivantes figurent en sus sur tout extrait imprimé destiné aux autorités:

a. la désignation de l’extrait;

b. l’autorité au nom de laquelle il est établi;

b. le but dans lequel il est établi;

c. les nom et prénoms de l’utilisateur qui a l’établi;

d. la date et l’heure d’établissement;

e. le nombre de pages.

³Les indications suivantes figurent en sus sur tout extrait destiné aux particuliers ou extrait spécial imprimé:

a. la désignation de l’extrait;

b. les nom et prénoms et l’adresse de la personne à qui l’extrait est destiné;

c. la date et l’heure d’impression;

d. un numéro d’ordre;

e. si l’extrait comprend des données pénales, une mention concernant le calcul des délais au terme desquels le jugement n’y figurera plus;

f. s’il s’agit d’un extrait spécial, les données suivantes telles qu’elles figurent dans l’attestation prévue par l’art. 55, al. 4, LCJ:

1. le nom de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente,

2. les nom et prénoms du collaborateur responsable,

3. l’adresse de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente.