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Consultation 2021/34: Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) · 100 pages
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Ordonnance sur le casier judiciaire
c. en cas de légalisation de l’extrait par la Chancellerie fédérale: pour chaque extrait, de l’émolument prévu à l’art. 18 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative27.
4Les émoluments versés ne sont pas remboursés.
5Sont inclus dans le montant des émoluments visés aux al. 1 à 3 tous les autres débours, notamment les frais afférents aux prestations de tiers, ceux liés au trafic des paiements et au recouvrement, les frais de transmission et de communication et le coût de l’exécution des demandes.
6Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments28 s’appliquent au demeurant.
Section 4 Communication automatique de données du casier judiciaire à des autorités
Art. 55 Communication au Groupement Défense
(art. 59 LCJ)
1Le système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA) communique à VOSTRA, par l’intermédiaire d’une interface électronique, la liste des numéros AVS des conscrits, des militaires et des personnes astreintes à la protection civile, mise à jour quotidiennement.
2Sur la base de la liste visée à l’al. 1, VOSTRA communique chaque jour au SIPA via l’interface les données suivantes concernant les jugements, décisions ultérieures et procédures pénales en cours nouvellement saisis ou modifiés, sous forme de données structurées, dans les limites de la mise en œuvre de l’obligation de communiquer visée à l’art. 59, al. 1, LCJ:
a. pour les jugements qui doivent être communiquées: les données qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités selon l’annexe 2, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique « info » (annexe 2, ch. 1.9) et des copies électroniques des formulaires de communication étrangers (annexe 2, ch. 4.2) ;
b. pour les décisions ultérieures qui doivent être communiquées: les données qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités selon l’annexe 3, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique « info » (annexe 3, ch. 1.6) et des copies électroniques des formulaires de communication étrangers (annexe 3, ch. 1.7.2);
c. pour les procédures pénales en cours qui doivent être communiquées: les données qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités selon l’annexe 4, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique « info » (annexe 4, ch. 1.4) et des notes à la direction de la procédure (annexe 4, ch. 3).