Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

Art. 46 Règles particulières concernant les extraits imprimés vierges

(art. 35, al. 2, LCJ)

¹Si la recherche d’une personne dans VOSTRA ne donne pas de résultat avec le profil de consultation utilisé, l’extrait imprimé contient les mentions suivantes:

a. l’extrait destiné aux autorités et l’extrait destiné aux particuliers: l’indication que la personne recherchée n’est pas inscrite au casier judiciaire;

b. l’extrait spécial: l’indication que la personne concernée n’est pas sous le coup d’une interdiction d’exercer une profession ou une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique visant à protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables, ni d’une interdiction d’exercer une activité relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients;

c. l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial: la mention des possibilités de validation prévues à l’art. 49.

²Si la recherche d’une personne dans VOSTRA ne donne pas de résultat avec le profil de consultation utilisé, mais qu’elle est inscrite dans la base de données UPI (Unique Personal Identifier Database) de la CdC, l’extrait imprimé contient les données d’identification suivantes:

a. l’extrait destiné aux autorités: les attributs principaux de la personne concernée tirés de l’UPI et énumérés à l’annexe 1, ch. 1.1, à l’exception du numéro AVS;

b. l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial: les nom et prénoms, la date de naissance, la nationalité et le lieu d’origine suisse de la personne concernée, conformément à l’annexe 8, ch. 1.2 à 1.5 et 1.11.

³Si la personne recherchée n’est inscrite ni dans VOSTRA ni dans l’UPI, l’extrait imprimé contient les données d’identification suivantes:

a. l’extrait destiné aux autorités:

1. les nom et prénoms et la date de naissance indiqués pour la recherche,

2. la présence ou l’absence de résultats proposés par le système;

b. l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial: les nom et prénoms, la date de naissance, la nationalité et le lieu d’origine suisse de la personne concernée, conformément à l’annexe 8, ch. 1.2 à 1.5 et 1.11.

Art. 47 Données système qui peuvent être consultées

(art. 37, al. 2, 38, al. 2, 40, al. 2, et 42, al. 2, LCJ)

Les données système visées à l’art. 24 qui peuvent être consultées sont énumérées aux annexes 1 à 4, avec les profils de consultation correspondants.