Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

²Le Secrétariat d’Etat aux migrations peut utiliser les données de VOSTRA consultées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile²⁶, en application de l’art. 46, let. f, ch. 3, LCJ, dans les buts suivants:

a. pour examiner l’octroi, la révocation ou l’extinction de l’asile ou de la qualité de réfugié;

b. pour examiner l’octroi, la révocation ou l’extinction de la protection provisoire.

³Les communications visées à l’art. 62, al. 2, LCJ peuvent être traitées dans les buts mentionnés aux al. 2 et 3.

Art. 51 Vérification préalable à la demande d’extrait d’un casier judiciaire

étranger

(art. 49, al. 2, LCJ)

¹Une autorité raccordée peut vérifier en saisissant une demande d’extrait d’un casier judiciaire étranger conformément à l’art. 49, al. 1, LCJ, si, d’expérience, pour ce type d’autorité et ce but, l’Etat concerné:

a. fournit des extraits du casier judiciaire;

b. n’a jamais reçu de demande d’extrait, si bien que le traitement de la demande est susceptible de prendre plus de temps;

c. ne fournit pas d’extrait du casier judiciaire.

²Dans le cas visé à l’al. 1, let. c, aucune nouvelle demande au sens de l’art. 49 LCJ ne peut être saisie pendant les 3 ans suivant la dernière demande adressée à l’Etat concerné.

Section 3 Droit de consultation des particuliers

Art. 52 Demande d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux

(art. 54 et 55 LCJ)

¹Les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux peuvent être faites directement en ligne auprès du Service du casier judiciaire ou au guichet d’un fournisseur de prestation actif dans toute la Suisse qui a été mandaté à cet effet.

²Sont admis comme preuves de l’identité au sens de l’art. 54, al. 3, LCJ les passeports, les cartes d’identité et les titres de séjour pour étranger. Dans le cas d’une demande en ligne, sont également admis les moyens d’identification électroniques reconnus et les copies des documents d’identité.

³Faute de document au sens de l’al. 2, il est possible de demander un extrait en ligne si l’autorité migratoire compétente complète le formulaire de demande en confirmant:

a. que l’extrait doit être remis à une autorité;