Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

Art. 48 Extraits destinés aux particuliers et extraits spéciaux munis d’une

signature électronique

Toute personne qui demande un extrait destiné aux particuliers ou un extrait spécial peut exiger un extrait muni d’une signature électronique règlementée ou d’un cachet électronique règlementé au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique²⁴ au lieu d’un extrait imprimé.

Art. 49 Service de validation des extraits destinés aux particuliers et des

extraits spéciaux vierges

¹Tout détenteur d’un extrait destiné aux particuliers ou d’un extrait spécial vierge imprimé peut vérifier qu’aucun jugement ne figure sur l’original au moyen d’un service Web mis à la disposition du public par le Service du casier judiciaire.

²Le Service du casier judiciaire détermine le temps pendant lequel un extrait peut être vérifié.

Section 2 Droit de consultation des autorités

Art. 50 Buts particuliers de la consultation par les services cantonaux des

migrations et par le Secrétariat d’Etat aux migrations

(art. 46, let. f, ch. 2 et 3, et h, et art. 62, al. 2, LCJ)

¹Les services cantonaux des migrations et le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) peuvent utiliser les données de VOSTRA consultées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration²⁵, en application de l’art. 46, let. f, ch. 2, et h, LCJ, dans les buts suivants:

a. pour examiner les conditions d’entrée en Suisse et l’octroi de visas;

b. pour examiner l’octroi, la prolongation et la révocation des autorisations de séjour de courte durée, des autorisations de séjour, des autorisations d’établissement et des autorisations pour les frontaliers;

c. pour examiner les autorisations soumises à l’approbation du SEM;

d. pour octroyer l’autorisation d’exercer une activité lucrative ou de participer à un programme d’occupation pour les requérants d’asile;

e. pour examiner le prononcé ou la suspension de l’interdiction d’entrée en Suisse;

f. pour examiner le prononcé ou la levée de l’admission provisoire;

g. pour examiner les mesures de contrainte.