Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 63 Abrogation et modification d’autres actes

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 10.

Art. 64 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, …

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr