Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

1.4.7.1 Date probable à laquelle le jugement cessera de figurer sur les extraits

soit la date ou l’indication que le calcul n’est pas encore possible ou l’indication que les données

ne figureront plus sur les extraits dès que la personne concernée sera réputée décédée

1.4.7.1.1 Date à laquelle il cesserait de figurer sur l’extrait 1, s’il n’y avait que ce jugement («délai X Extrait 1 Aucun extrait

intermédiaire du extrait 1 »)

1.4.7.1.2 Date à laquelle il cesse de figurer sur l’extrait 2 X Extrait 1 Aucun extrait, en tant

(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.2) qu’élément de l’identité principale (dépend des règles applicables au jugement selon

l’annexe 2, ch. 5.2 )

1.4.7.1.3 Date à laquelle il cesse de figurer sur l’extrait 3 X Extrait 1 Aucun extrait, en tant

(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.3) qu’élément de l’identité principale (dépend des règles applicables au jugement selon

l’annexe 2, ch. 5.3 )

1.4.7.1.4 Date à laquelle il cesse de figurer sur l’extrait 4 X Extrait 1 Aucun extrait, en tant

(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.4) qu’élément de l’identité principale (dépend des règles applicables au jugement selon

l’annexe 2, ch. 5.4 )

1.4.7.1.5 Date à laquelle il cesse de figurer sur l’extrait destiné aux particuliers X Extrait 1 Aucun extrait, en tant

(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.5) qu’élément de l’identité principale (dépend des règles applicables au jugement selon

l’annexe 2, ch. 5.5 )

1.4.7.1.6 Le cas échéant, date à laquelle il cesse de figurer sur l’extrait spécial X Extrait 1 Aucun extrait, en tant

(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.6) qu’élément de l’identité principale (dépend des règles applicables au jugement selon

l’annexe 2, ch. 5.6 )