Projet

Annexe 1 (Art. 15, 24, let. a, 45, al. 1, et 47)

Catégories et champs de données d’identification de la personne, selon le profil de consultation (avec données pénales) Extrait 1 = champ de données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités Extrait 1 à 4 = champ de données figurant sur les extraits 1, 2, 3 et 4 destinés aux autorités Extrait P = champ de données figurant sur l’extrait destiné aux particuliers Extrait S = champ de données figurant sur l’extrait spécial destiné aux particuliers Tous les extraits = champ de données figurant sur tous les extraits (extraits 1 à 4, extrait destiné aux particuliers et extrait spécial) Aucun extrait = champ de données ne figurant pas sur les extraits imprimés X = oui — = non

1re colonne 2e colonne 3e colonne 4e colonne

Données système Données figurant sur Données figurant sur générées les extraits destinés aux les extraits imprimés

Données d’identification de la personne (art. 15) automatiquement (à autorités consultés en au format PDF

partir d’autres données) ligne (art. 45, al. 1)

(art. 24, let. a) (art. 45, al. 1)

1. Identité principale

(identité attribuée à une personne, par laquelle elle est principalement identifiée)

1.1 Attributs principaux

(soit les attributs contenus dans l’UPI)

1.1.1 N° AVS X Extrait 1 à 4 Aucun extrait ou statut de l’attribution du n° AVS, soit attribution demandée ou attribution refusée

1.1.2 Nom — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 1.1.3 Prénoms — Extrait 1 à 4 Tous les extraits 1.1.4 Date de naissance — Extrait 1 à 4 Tous les extraits