Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

1.4.1 ID du dossier X Extrait 1 à 4 ID du dossier: Extrait 1

et PSN repris de l’ancien système VOSTRA à 4

PSN : Aucun extrait

1.4.2 Numéro attribué par le système à l’identité principale X Extrait 1 à 4 Aucun extrait

et PSS de l’identité principale repris de l’ancien système VOSTRA

1.4.3 Indications sur la première saisie

(informations sur le premier enregistrement de l’identité principale):

1.4.3.1 Date et heure X Extrait 1 à 4 Aucun extrait

1.4.3.2 Utilisateur X Extrait 1 à 4 Aucun extrait

soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

ou code du système qui a déclenché le traitement

1.4.4 Indications sur la dernière modification

(informations sur la dernière modification d’un champ de données de l’identité principale):

1.4.4.1 Date et heure X Extrait 1 à 4 Aucun extrait

1.4.4.2 Utilisateur X Extrait 1 à 4 Aucun extrait

soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone

ou code du système qui a déclenché le traitement

1.4.5 Autorité ayant fait la première saisie X Extrait 1 à 4 Aucun extrait

soit sa désignation

1.4.6 Date probable de l’élimination des données de l’extrait 1 X Extrait 1 Aucun extrait, en tant

(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.1) qu’élément de l’identité soit la date ou l’indication que le calcul n’est pas encore possible ou l’indication que les données seront principale (dépend des éliminées dès que la personne concernée sera réputée décédée règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.1 )

1.4.7 Autres données concernant le calcul des délais

(données visant à retracer les étapes du calcul)

Liste des jugements

comprenant la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu, le numéro de dossier et les indications suivantes