Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

1.4.7.2 Indication de la règle de calcul des délais pendant lesquels les données figureront sur les extraits

selon le ch. 1.4.7.1

avec référence au diagramme oui/non selon le concept du produit

1.4.7.2.1 Pour l’extrait 1 X Extrait 1 Aucun extrait

1.4.7.2.2 Pour l’extrait 2 X Extrait 1 Aucun extrait

1.4.7.2.3 Pour l’extrait 3 X Extrait 1 Aucun extrait

1.4.7.2.4 Pour l’extrait 4 X Extrait 1 Aucun extrait

1.4.7.2.5 Pour l’extrait destiné aux particuliers X Extrait 1 Aucun extrait

1.4.7.2.6 Pour l’extrait spécial, si c’est possible X Extrait 1 Aucun extrait

1.4.7.3 Liste des interdictions d’exercer une activité, des interdictions de contact et des interdictions

géographiques prononcées dans le jugement ou dans une décision ultérieure se rapportant au

jugement, soit le type d’interdiction et les données suivantes

1.4.7.3.1 Début de l’interdiction pertinent pour le calcul X Extrait 1 Aucun extrait, en tant soit la date d’entrée en force visée à l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.2 qu’élément de l’identité ou la nouvelle date pertinente pour le calcul visée à l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.4 principale (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.2 et 3.4.4.2.4)

1.4.7.3.2 Temps pendant lequel l’interdiction ne court pas, visé à l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.3 X Extrait 1 Aucun extrait

soit la date de début et de fin de l’exécution (le cas échéant)

1.4.7.3.3 Date probable de la fin de l’interdiction, visée à l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.5 X Extrait 1 Aucun extrait, en tant soit la date à laquelle l’interdiction n’aura plus effet compte tenu de toutes les qu’élément de l’identité informations disponibles principale (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch.

3.4.4.2.5)

2. Notes à usage interne concernant l’identification des personnes

(visant à éviter des confusions entre personnes)

2.1 Mention standard — Extrait 1 à 4 Extrait 1 à 4