Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

5. Dates auxquelles les jugements devraient cesser de figurer sur l’extrait

soit la date ou la mention que le calcul n’est pas encore possible ou la mention que le jugement cessera de figurer sur

l’extrait dès que la personne concernée sera réputée décédée

5.1 Date à laquelle le jugement devrait être éliminé (ne figure plus sur l’extrait 1) X — Extrait 1 5.2 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait 2 X — Extrait 2 5.3 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait 3 X — Extrait 3 5.4 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait 4 X — Extrait 4 5.5 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait destiné aux particuliers X — Extrait P 5.6 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait spécial X — Extrait S