Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire

3.4.4.1.2 Extrait du dispositif de la décision — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

(dans le cas des interdictions de contact et des interdictions géographiques, les indications (non anonymisé) (anonymisé)

relatives à des personnes ou à des lieux qui pourraient permettre de déduire qui sont les

personnes protégées sont anonymisées; l’extrait destiné aux autorités contient la clef de

décodage)

3.4.4.2 Données relatives à la durée de l’interdiction

3.4.4.2.1 Durée initiale selon le dispositif du jugement — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

soit le nombre d’années, mois, semaines, jours et heures, ou « à vie » ou « durée

indéterminée »

3.4.4.2.2 Données relatives à la période de validité de l’interdiction — Extrait 1 à 4 Tous les extraits

soit la date à laquelle l’interdiction entre en force

et la date jusqu’à laquelle elle aura effet selon le dispositif du jugement

3.4.4.2.3 Le cas échéant, données relatives au temps pendant lequel l’interdiction ne court pas selon— Extrait 1 Aucun extrait

l’art. 67c, al. 2, CP ou l’art. 50c, al. 2, CPM (les dates pertinentes

soit la date de début de l’exécution, la date de fin de l’exécution et l’autorité qui saisit les peuvent aussi être

données consultées dans la

rubrique « Info » de

l’identité principale

selon l’annexe 1, ch.

1.4.7.3.2)

3.4.4.2.4 Le cas échéant, nouvelle date fixée pour le début de l’interdiction selon l’art. 67c, al. 3, X — Aucun extrait

CP ou l’art. 50c, al. 3, CPM, si elle influe sur le calcul des délais (seulement dans la

rubrique « Info » de

l’identité principale

selon l’annexe 1, ch.

1.4.7.3.1)

3.4.4.2.5 Date à laquelle l’interdiction devrait cesser d’avoir effet X — Tous les extraits

soit la date à laquelle l’interdiction n’aura plus effet selon les indications disponibles (peuvent être consultées

ou l’indication selon laquelle la date de fin de l’interdiction ne peut pas être calculée dans la rubrique

« Info » de l’identité

principale selon

l’annexe 1,

ch. 1.4.7.3.3)

3.4.4.3 Autres mesures ordonnées (pendant la durée de l’interdiction) — Extrait 1 à 4 Tous les extraits soit l’indication de l’imposition d’une assistance de probation, de l’assignation d’une personne

d’accompagnement ou de l’imposition de règles de conduite)